Le code de la nationalité présenté en commission

Pour la première fois, lundi dernier, le ministre de la Justice a présenté le texte aux députés. "Il s'agit d'un nouveau jalon dans la promotion des droits de l'Homme au Maroc", se félicite Mohamed Bouzoubaâ, précisant que l'initiative vient en réponse aux préoccupations des citoyens marocains, formulées par différents acteurs nationaux qu'ils soient des organismes politiques, syndicaux ou civils. Quelque 21 articles ont été modifiés.

Le ministre estime que la réforme la plus importante touche l'article 6 du code. Celui-ci stipule désormais : " Est Marocain l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine. " Aussi, le texte vient-il rendre justice aux femmes en permettant à l'enfant né d'une mère marocaine d'acquérir la nationalité marocaine.

Les nouvelles mesures s'appliquent aussi aux mères marocaines de confession juive. La nouvelle réforme du code de la nationalité s'assigne pour objectif de réaliser une harmonie entre ce texte et les lois relatives à la famille et à l'état civil. La décision royale de conférer à l'enfant le droit d'obtenir la nationalité marocaine de sa mère est tombée à point nommé et a donné l'espoir à bon nombre de personnes.

L'article 3 indique que le champ d'application du code de la famille est fixé en sa relation avec la nationalité.
Le texte instaure l'égalité entre l'homme et la femme au niveau de l'attribution de la nationalité aux enfants sans faire de distinction entre les enfants nés légalement ou hors mariage.

Même les enfants étrangers de parents inconnus adoptés dans le cadre de la kafala peuvent avoir la nationalité après cinq ans d'adoption. " Sauf opposition du ministre de la Justice, toute personne de nationalité marocaine ayant, pendant plus de cinq années, la kafala d'un enfant né en dehors du Maroc de parents inconnus, peut présenter une déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité marocaine par l'enfant. " Si le " kafil " n'a pas présenté de déclaration après la fin des cinq années, l'enfant soumis à la kafala peut présenter personnellement sa déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité marocaine durant les deux années précédant sa majorité.

Le législateur a donné également le droit à l'homme de donner la nationalité à son épouse étrangère. Après une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage depuis cinq ans au moins (au lieu de deux ans dans l'ancienne loi), la femme étrangère peut souscrire pendant la relation conjugale une déclaration adressée au ministre de la Justice, en vue d'acquérir la nationalité marocaine. La fin du mariage n'a aucun effet sur la déclaration qu'elle a déposée avant ladite fin.

Le ministre de la Justice a un délai d'une année pour rejeter le dossier. Le silence est considéré comme un rejet.

L'acquisition de la nationalité prend effet à compter de la date du dépôt de la déclaration. Les militants de la société civile espèrent que ce point sera révisé pour que les facilités accordées aux épouses étrangères des Marocains pour l'acquisition de la nationalité soient étendues aux époux étrangers des Marocaines.

Un autre point suscite encore le remous au sein des associations : l'homme préserve toujours sa nationalité tandis que la femme mariée à un homme étranger risque de perdre la sienne dans certains cas. " La femme marocaine qui, épousant un étranger, acquiert, du fait de son mariage, la nationalité du mari et a été autorisée par décret préalablement à la conclusion du mariage, à 'renoncer à la nationalité marocaine'. "Par ailleurs, la réforme du code de la nationalité a touché aussi les conditions de la naturalisation.

L'étranger qui veut devenir Marocain doit justifier qu'il remplit bon nombre de conditions. Il doit avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande et résider au Maroc au moment de la signature de l'acte de naturalisation.

Il doit être majeur, sain de corps et d'esprit, de bonne conduite et de bonnes mœurs, ne pas avoir fait l'objet de condamnation, justifier d'une connaissance suffisante de la langue arabe... La société civile garde encore un espoir de réviser bon nombre de points pour que l'égalité soit réelle et pour que le nombre des bénéficiaires soit élargi : De 1958 jusqu'en 2006, seulement 6.228 demandes de nationalité ont été satisfaites.
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Mesures pour appliquer la loiPour que le code de la nationalité soit bien appliqué, le ministère de la Justice compte prendre bon nombre d'initiatives.
Il s'agit en premier lieu de mener une campagne de sensibilisation afin d'expliquer les dimensions et le contenu de la réforme ainsi que les mécanismes de son application.

Des rencontres seront tenues avec différents acteurs et intervenants comme le ministère de l'Intérieur en tant qu'organisme de tutelle de l'état civil et le ministère des Affaires étrangères et de la coopération. L'objectif est d'élaborer les mécanismes d'application nécessaires afin de dépasser toutes les difficultés qui peuvent entraver la bonne application des dispositions du code.

Des réunions seront également organisées avec les ambassadeurs et les consuls de certains pays européens qui accueillent beaucoup de Marocains.

Une journée d'étude qui connaîtra la participation des procureurs généraux du Roi auprès des tribunaux sera organisée pour discuter la loi dans sa nouvelle forme.